Nouveau décret sur les travailleurs détachés et la lutte contre la concurrence déloyale

Pris en application de l’ordonnance du 20 février 2019, le décret relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et à la lutte contre la concurrence déloyale, est entré en vigueur ce 30 juillet 2020.

Ce décret prévoit :

• les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur détachant des salariés,
• les modalités de prise en charge du dispositif de dérogation à l’application du statut de travailleur détaché de longue durée
• une  procédure simple d’interdiction de prestation de service internationale lorsque l’employeur n’a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement.
• diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP)

Ce décret est disponible dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRT2010932D/jo/texte